Société C2V
Rupture conventionnelle et indemnité de mise à la retraite : précision importante sur le taux de 40 %

Rupture conventionnelle et indemnité de mise à la retraite : précision importante sur le taux de 40 %

Le BOSS vient de lever une incertitude attendue concernant le relèvement de la contribution patronale de 30 % à 40 % sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Le critère à retenir pour l’application du taux est la date de fin de contrat (et non la signature ou l’homologation).

En pratique :

  • Rupture après le 1er janvier 2026 → 40 %
  • Rupture avant → 30 %

Chez C2V, aucune régularisation à prévoir. Les bulletins de paie des salariés concernés ont été établis en cohérence avec cette règle !

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